FAQ - Décret Tertiaire
- Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?Le décret tertiaire ne s'applique pas aux bâtiments de moins de 1 000 m², aux logements résidentiels, aux bâtiments industriels, aux monuments historiques, ainsi qu'aux constructions temporaires ou provisoires et aux bâtiments indépendants de moins de 50 m².
- Comment se conformer au décret tertiaire ?Pour se conformer au décret tertiaire, les gestionnaires de bâtiments tertiaires doivent établir un bilan énergétique initial, fixer des objectifs de réduction de consommation d'énergie, mettre en œuvre des mesures d'efficacité, suivre régulièrement la consommation, et rapporter annuellement leurs progrès via la plateforme OPERAT.
- Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire en France, d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m², incluant bureaux, commerces, établissements d'enseignement, hôtels, établissements de santé, installations sportives, entrepôts logistiques et autres bâtiments non industriels et non résidentiels.
- Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?Les obligations du décret tertiaire incluent la fixation d'objectifs de réduction de consommation d'énergie de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050, le suivi et la mesure régulière de cette consommation, ainsi que la soumission annuelle d'un rapport sur les progrès réalisés via une plateforme numérique dédiée.
- Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?Le décret tertiaire vise à réduire d'au moins 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050, la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, pour contribuer aux objectifs climatiques de la France et améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier.