Adoptée en 2018, la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) représente un tournant majeur dans la législation immobilière française. Ce texte vise à simplifier les démarches administratives, encourager la construction de logements neufs, et introduire des solutions innovantes pour répondre aux besoins évolutifs des citoyens. Examinons en détail les différentes facettes de cette loi et ses impacts sur le marché immobilier.
Les objectifs principaux de la loi elan
Simplification des démarches administratives
La simplification administrative est au cœur de la loi Elan. L’objectif est de réduire les délais et les coûts liés aux permis de construire et autres formalités nécessaires à la réalisation de projets immobiliers.
- Dématérialisation des procédures : Les démarches administratives peuvent désormais être effectuées en ligne, permettant ainsi une réponse plus rapide et plus efficace aux demandes.
- Accélération des autorisations d’urbanisme : La loi prévoit une réduction des délais d’instruction pour les permis de construire afin de faciliter la concrétisation des projets de construction.
Encouragement de la construction de nouveaux logements
L’un des buts primordiaux de la loi Elan est de stimuler la construction de logements neufs afin de pallier le déficit structurel de l’offre.
- Favoriser les opérations de revitalisation : Des dispositifs spécifiques sont mis en place pour encourager la rénovation urbaine et la création de logements dans les zones délaissées.
- Promotion des constructions modulaires : La loi facilite le recours à des techniques de construction innovantes et plus rapides comme les constructions modulaires.
Mesures phares introduites par la loi elan
Le bail mobilité
Le bail mobilité, introduit par la loi Elan, offre une solution flexible pour les personnes en transition professionnelle. Il permet de louer un logement meublé pour une durée de un à dix mois sans renouvellement possible.
- Public cible : Étudiants, stagiaires, apprentis ou travailleurs en mutation professionnelle.
- Avantages : Flexibilité pour les locataires et sécurité pour les propriétaires grâce à une procédure simplifiée et à l’absence de dépôt de garantie.
Encadrement des loyers
Pour lutter contre la flambée des prix de location, la loi Elan a renforcé le dispositif d’encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
- Application géographique : 24 communes initialement concernées avec une expansion prévue à plus de 70 communes d’ici la fin de 2024.
- Mise en conformité stricte : Les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyer fixés par décret pour éviter des amendes sévères.
Accessibilité universelle : un aspect controversé
Réduction des exigences pour l’accessibilité
La loi Elan a suscité des débats intenses concernant la question de l’accessibilité des logements neufs.
- Logements adaptables : Seuls 20% des logements collectifs neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées, tandis que les autres doivent être “évolutifs” et donc facilement adaptables.
- Critiques : Les associations de défense des droits des personnes handicapées ont exprimé leurs inquiétudes sur la mise en œuvre effective de ces dispositions et leur impact sur l’inclusion sociale.
Impact sur les professionnels de l’immobilier
Amélioration de la transparence et renforcement des obligations
La loi Elan impose de nouvelles responsabilités aux acteurs du secteur immobilier pour assurer plus de transparence et protéger les consommateurs.
- Diagnostiqueurs immobiliers : Obligation de garantir l’opposabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE), sous peine de sanctions.
- Agences immobilières : Renforcement de la formation continue obligatoire pour les agents immobiliers afin d’assurer un service de qualité homogène.
Numérisation et modernisation du secteur
Intégration des technologies numériques
La numérisation est un pilier central de la loi Elan pour moderniser le secteur immobilier et améliorer l’expérience utilisateur.
- Powertiser les smart contracts : Utilisation de la blockchain pour sécuriser et automatiser certaines transactions immobilières.
- Portails numériques : Mise en place de plateformes en ligne pour le suivi des démarches administratives et des transactions immobilières.
Sources
- https://www.dimo-diagnostic.net/actualite-diagnostic-immobilier/dpe-opposable
- https://www.midilibre.fr/2024/04/22/handi-cap-sud-34-se-mobilise-pour-que-soit-revisee-la-loi-elan-11904982.php
- https://www.lejdd.fr/economie/quest-ce-que-le-bail-mobilite-et-qui-peut-en-beneficier-144356
- https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/60-encadrement-des-loyers-le-pays-basque-entre-dans-la-danse/
