OPERAT
OPERAT, la plateforme de collecte de données
OPERAT, acronyme de « Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire », est une plateforme numérique gérée par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Elle a été mise en place pour collecter les données de consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, dans le cadre du Décret Tertiaire. Cette plateforme aide les acteurs du tertiaire dans leur transition énergétique en fournissant un suivi des consommations d’énergie.
Public visé et objectifs
Le Décret Tertiaire, intégré à la loi ELAN de 2018, impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie finale : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020. Cette obligation s’applique aux propriétaires et aux locataires, chacun étant responsable de la déclaration de ses consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme officielle permettant de centraliser les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle offre un suivi annuel des performances énergétiques, génère des attestations et attribue une notation sous forme de feuilles (de 1 à 3) reflétant le niveau de performance atteint. Les données de consommation de l’année 2024 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2025.
Types de données à fournir
Les structures assujetties au Décret Tertiaire doivent fournir annuellement à la plateforme OPERAT des informations détaillées sur leur consommation d’énergie finale. Ces données incluent les consommations liées aux systèmes de chauffage, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation, ainsi qu’aux équipements spécifiques tels que les appareils réfrigérants, les ascenseurs et les escalators.
Échéances et mises à jour de la plateforme
OPERAT a été lancée en 2020 avec des échéances initiales ajustées en raison de la crise sanitaire. La première déclaration de consommation a eu lieu au 30 septembre 2022 pour les données de 2020 et 2021, et la suivante au 30 septembre 2023 pour la consommation de 2022. De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées en 2023 pour faciliter les déclarations et les intégrations via API (Interfaces de Programmation d’Applications).
Création de compte et guide d'utilisation
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, a été lancée en 2020 pour accompagner la mise en œuvre du Décret Tertiaire. Initialement, les échéances de déclaration des données de consommation énergétique ont été ajustées en raison de la crise sanitaire. La première déclaration concernait les données de 2020 et 2021, avec une date limite fixée au 30 septembre 2022. La déclaration suivante portait sur les données de 2022, avec une échéance au 30 septembre 2023.
En 2023, OPERAT a intégré de nouvelles fonctionnalités pour faciliter les déclarations, notamment l’introduction d’une API permettant l’intégration automatique des données depuis des systèmes tiers. Cette API, mise en ligne à l’été 2023, vise à simplifier le processus de déclaration pour les utilisateurs disposant de systèmes de gestion énergétique.
Sanctions en cas de non-conformité
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des obligations strictes en matière de réduction de la consommation énergétique. En cas de non-respect de ces obligations, plusieurs sanctions peuvent être appliquées, tant financières que réputationnelles.
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