Le secteur immobilier tertiaire en France est en pleine mutation, notamment avec les dernières mises à jour réglementaires introduites par l’arrêté “valeurs absolues IV” du décret tertiaire. Publié le 14 mars 2024, cet arrêté a fixé des objectifs de consommations d’énergie finale stricts pour divers types de bâtiments tertiaires. Ces nouvelles directives visent à transformer la manière dont les édifices commerciaux utilisent et optimisent leur consommation énergétique.
Une régulation essentielle pour le secteur tertiaire
Objectifs spécifiques
L’arrêté “valeurs absolues IV” est particulièrement axé sur les grands bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² situés en métropole. Les nouveaux objectifs définis visent à aligner ces structures sur des standards énergétiques qui répondent aux exigences environnementales fixées par le gouvernement français.
Activités concernées
Parmi les activités impactées, on trouve :
- Bureaux administratifs
- Commerces de détail
- Établissements scolaires
- Hôtels et restaurants
- Salles de sports et espaces récréatifs
Mise en œuvre et calendrier
Période 2024-2030
La première décennie de mise en œuvre commence dès cette année et s’étale jusqu’en 2030. Durant cette période, les propriétaires de bâtiments concernés devront suivre un plan rigoureux de réduction de leur consommation énergétique. Des audits réguliers permettront de vérifier la conformité avec les seuils fixés par l’arrêté.
Déclarations annuelles
Les entreprises doivent soumettre leurs déclarations de consommation énergétique chaque année. Pour 2024, les informations devant être transmises incluent les données relatives à l’année précédente, c’est-à-dire 2023. Ce processus permet de surveiller en temps réel les progrès réalisés et d’ajuster les actions selon les résultats obtenus.
Enjeux et défis pour les entreprises
Investissement initial
Même si la transition vers des normes plus strictes en matière de consommation énergétique présente des avantages indéniables sur le long terme, elle exige un investissement initial significatif. Plusieurs entreprises doivent ainsi adapter ou moderniser leurs infrastructures afin de répondre aux nouvelles exigences. Cette dépense peut inclure des coûts liés à l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation plus efficaces, voire des travaux de rénovation pour améliorer l’isolation des bâtiments.
Difficultés potentielles
Outre les dépenses financières, plusieurs obstacles peuvent se poser :
- Complexité administrative liée à la déclaration annuelle des consommations
- Ajustements technologiques requis pour respecter les normes
- Intégration des innovations sans perturber les activités quotidiennes
Opportunités offertes par le décret
Réduction des coûts opérationnels
À moyen terme, les moteurs principaux de cette initiative sont non seulement écologiques mais aussi économiques. En réduisant la consommation d’énergie finale, les entreprises pourront constater une baisse notable de leurs coûts opératoires. La diminution des factures énergétiques libèrera des ressources financières, permettant alors un réinvestissement dans d’autres domaines stratégiques.
Amélioration de l’image de marque
Les entreprises respectant ces normes bénéficieront également d’un atout supplémentaire concernant leur image de marque. Une gestion responsable de l’énergie est perçue positivement par les clients et partenaires, renforçant ainsi la réputation corporate de développement durable.
Rôle des acteurs locaux
Accompagnement et sensibilisation
Les collectivités locales jouent un rôle crucial dans la bonne application de ce décret. Elles sont chargées non seulement de veiller au respect des normes mais aussi d’accompagner les entreprises tout au long du processus. De nombreuses initiatives de formation et de sensibilisation aux enjeux énergétiques doivent être mises en place localement.
Financement et subventions
Pour aider à atténuer le fardeau financier lié aux investissements initiaux, différents dispositifs de financement et subventions peuvent être envisagés. Les acteurs locaux peuvent offrir des aides spécifiques, sous forme de crédits d’impôt ou de prêts à taux réduit, facilitant ainsi le passage aux nouvelles exigences énergétiques.
Sources
- https://www.actu-environnement.com/ae/news/arrete-valeurs-absolues-IV-sante-justice-sports-logistisque-stationnement-batiment-tertiaire-43678.php4
- https://www.lemoniteur.fr/article/decret-tertiaire-l-arrete-valeurs-absolues-4-est-paru.2325999
- https://lebatimentperformant.fr/actualites/decret-tertiaire-l-arrete-valeurs-absolues-iv-est-paru/1/5630
- https://www.hellio.com/actualites/reglementation/changements-decret-tertiaire-2024
