Décret Tertiaire
La transition énergétique du secteur tertiaire en France
Contexte et évolution du Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire, également connu sous le nom d’Éco Énergie Tertiaire (EET), est un pilier de la politique environnementale française issue de la loi ELAN de 2018. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale dans le secteur tertiaire, visant des objectifs de diminution de 40 %, 50 % et 60 % d’ici à 2030, 2040 et 2050. Ces cibles s’apprécient désormais par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2022 . L’ADEME joue un rôle crucial dans l’application et le suivi du décret via la plateforme OPERAT, où les consommations 2023 doivent être déclarées avant le 30 septembre 2024 et celles de 2024 avant le 30 septembre 2025.
Impacts du secteur tertiaire
Le secteur tertiaire en France, couvrant désormais environ 1,2 milliard de mètres carrés, reste un acteur clé de la transition énergétique. Les bâtiments tertiaires représentent 16 % de la consommation finale nationale d’énergie. L’ADEME rappelle l’urgence de réduire cette consommation, notamment dans le tertiaire public, où les bâtiments des collectivités concentrent près de 75 % des dépenses énergétiques locales.
Objectifs de réduction et stratégies d'efficacité énergétique
Pour se conformer aux exigences du Décret Tertiaire et de ses textes d’application récents, qui imposent – 40 % de consommation dès 2030, des mesures d’efficacité énergétique doivent être priorisées. ALTEREA conseille d’abord d’améliorer l’isolation, étape clé pour limiter les pertes de chaleur. Depuis le décret n° 2023-444, les réseaux de chaleur / froid doivent être calorifugés et chaque générateur doté d’une régulation locale automatique avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Parallèlement, la modernisation des systèmes de chauffage et de climatisation reste cruciale, en privilégiant pompes à chaleur, récupération de chaleur fatale ou raccordement à un réseau de chaleur renouvelable.
En outre, l’usage d’équipements à faible consommation doit devenir la norme, avec le choix de matériels certifiés et la sensibilisation des occupants à la sobriété énergétique. Enfin, ALTEREA recommande les systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) et les systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS), désormais obligatoires pour les installations > 70 kW d’ici 2025-2027 selon le décret n° 2023-259, lesquels assurent un pilotage en temps réel et aident les acteurs à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire de 2030.
Suivi et reporting
La conformité avec le Décret Tertiaire exige un suivi régulier, facilité par la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Désormais, la déclaration est annuelle : les consommations 2023 doivent être transmises avant le 30 septembre 2024 et celles de 2024 avant le 30 septembre 2025. Depuis 2024, OPERAT publie une restitution statistique et met ses données en open data, permettant d’évaluer plus finement les progrès réalisés en vue des objectifs climatiques.
L'impact du Décret BACS ADEME sur le secteur du bâtiment
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS), publié par le ministère de la Transition écologique, lance une révolution verte. Il impose d’installer des GTB/BACS sur tout chauffage ou climatisation > 70 kW avant le 1ᵉʳ janvier 2025 pour le neuf et le remplacé, puis avant le 1ᵉʳ janvier 2027 pour l’existant. En intégrant cette exigence, les professionnels réduisent l’empreinte énergétique du parc et renforcent la stratégie nationale de transition durable.
Perspectives et impacts économiques
L’application du Décret Tertiaire contribue à l’amélioration du solde énergétique français : la France a enregistré un record de 89 TWh d’export net d’électricité en 2024, allégeant ainsi la facture énergétique nationale. Le décret favorise l’adoption de solutions plus vertes, portant le parc renouvelable au-delà de 65 GW installés.
La réglementation RE2020, dont les seuils carbone seront durcis en 2025 puis 2028 et qui intègre depuis 2024 l’indicateur « degrés-heure d’inconfort » pour l’été, renforce cette dynamique en imposant des performances énergétiques et bas-carbone plus strictes aux constructions neuves.
L’ADEME continue d’orienter les financements vers l’efficacité et les renouvelables, soutenant cette croissance durable et résiliente.
Décret Tertiaire ADEME : Comprendre les enjeux et les obligations pour 2030
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ALTYN se positionne comme une entité indépendante et proactive dans le domaine du conseil, de l’ingénierie, des services, et des travaux liés à la transition énergétique, environnementale et numérique dans le secteur du bâtiment et de l’aménagement territorial.
ALTYN, à travers ses filiales, s’engage à couvrir l’intégralité du processus de création de valeur lié à l’efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments.
ALTEREA, fondée en 2004, est une entreprise leader en ingénierie de l’énergie spécialisée dans la transition énergétique et environnementale des bâtiments et territoires. Avec plus de 450 collaborateurs répartis en France, elle offre une expertise approfondie dans l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires. ALTEREA excelle dans divers domaines tels que le Décret Tertiaire, l’audit énergétique et l’ingénierie environnementale, tout en mettant l’accent sur le conseil personnalisé, le professionnalisme, et une approche humaine dans ses projets. Elle joue un rôle crucial dans l’élaboration et le suivi des politiques environnementales et énergétiques, en fournissant des diagnostics partagés et en s’engageant dans une collaboration étroite avec ses clients.
CYRISEA, fondée en 2008 et intégrée au groupe ALTYN en 2019, est spécialisée dans le développement et l’intégration de systèmes digitaux pour la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Avec plus de 30 experts en systèmes intelligents de gestion d’énergie, basés à Carquefou et Paris, l’entreprise propose des solutions complètes dans le conseil, la mise en œuvre, et l’exploitation de systèmes de gestion technique du bâtiment et des objets connectés. Alignée avec les valeurs d’engagement, d’éthique, d’exigence, et d’empathie du groupe ALTYN, CYRISEA s’engage dans la responsabilité sociétale, en visant à réduire l’impact environnemental de ses activités tout en améliorant son influence sociale et sociétale.
Contact
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FAQ - Décret Tertiaire
- Qui n'est pas concerné par le décret tertiaire ?Le décret tertiaire ne s'applique pas aux bâtiments de moins de 1 000 m², aux logements résidentiels, aux bâtiments industriels, aux monuments historiques, ainsi qu'aux constructions temporaires ou provisoires et aux bâtiments indépendants de moins de 50 m².
- Comment se conformer au décret tertiaire ?Pour se conformer au décret tertiaire, les gestionnaires de bâtiments tertiaires doivent établir un bilan énergétique initial, fixer des objectifs de réduction de consommation d'énergie, mettre en œuvre des mesures d'efficacité, suivre régulièrement la consommation, et rapporter annuellement leurs progrès via la plateforme OPERAT.
- Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire en France, d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m², incluant bureaux, commerces, établissements d'enseignement, hôtels, établissements de santé, installations sportives, entrepôts logistiques et autres bâtiments non industriels et non résidentiels.
- Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?Les obligations du décret tertiaire incluent la fixation d'objectifs de réduction de consommation d'énergie de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050, le suivi et la mesure régulière de cette consommation, ainsi que la soumission annuelle d'un rapport sur les progrès réalisés via une plateforme numérique dédiée.
- Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?Le décret tertiaire vise à réduire d'au moins 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050, la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, pour contribuer aux objectifs climatiques de la France et améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier.